Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu doit se réunir mercredi avec les partenaires sociaux pour examiner le projet de ponction de 3,4 milliards d’€ sur les ressources d’Action Logement...
lundi 25 juillet 2011, par FS (avec AFP)
1% logement : Réunion gouvernement-partenaires sociaux
Le secrétaire d’Etat au Logement Benoist Apparu doit se réunir mercredi avec les partenaires sociaux pour examiner le projet de ponction de 3,4 milliards d’€ sur les ressources d’Action Logement.
Après une ponction de 3,7 milliards d’€ entre 2009 et 2011 pour financer l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), l’Etat souhaite par une nouvelle convention, imposer un prélèvement de 3,4 milliards d’€ entre 2012 et 2014.
Pour Action Logement, le 1% Logement n’est pas "un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques", ce qui a été confirmé début 2011 par le Conseil Constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posant ainsi le problème de la légalité des prélèvements de l’Etat.
Action Logement anciennement 1% logement
Anciennement 1% logement, le dispositif Action Logement a été créé en 1953 dans le cadre d’une gestion paritaire du patronat et des syndicats, pour participer exclusivement au financement de la construction de logements sociaux et à l’aide aux ménages pour accéder à la propriété. Une participation obligatoire des employeurs de plus de 20 salariés, qui représente 0,45% du total de la masse salariale.