Immobilier : Un amendement au projet de loi sur la protection des consommateurs adopté la semaine dernière par les députés, limite à 3 mois la durée des clauses d’exclusivité imposées par les agences immobilières...
lundi 3 octobre 2011, par FranceTransactions.com
Agences immobilières : durée des clauses d’exclusivité limitée à 3 mois
Lorsque vous mettez en vente un bien immobilier, les agences immobilières vous conseillent de prendre un contrat d’exclusivité chez eux, en vous garantissant que la mise en vente de votre logement sera traitée en priorité et dans les meilleures conditions. Un amendement au projet de loi sur la protection des consommateurs adopté jeudi par les députés, limite à 3 mois la durée des clauses d’exclusivité imposées par les agences immobilières aux vendeurs ou acheteurs d’un logement pour les transactions.
Immobilier : relancer la concurrence
Le secrétaire d’Etat à la Consommation Frédéric Lefebvre juge cet amendement UMP "très important". Celui a été également voté par le PS. Il ne vise pas à interdire ces clauses pouvant "avoir des effets positifs sur une brève période, comme inciter le professionnel à vendre ou trouver rapidement un logement"mais à fixer une durée "raisonnable et adaptée aux besoins du marché".
Le but de cette mesure est de stimuler la concurrence entre les agences immobilières, car dans une zone géographique donnée, les consommateurs en quête de logement ne disposent souvent pas d’un très grand nombre d’agences distinctes pour faire jouer la concurrence, explique l’exposé des motifs de cet amendement.
Les contrats d’exclusivité affaiblissent la concurrence. Une fois la clause signée, les consommateurs sont dans l’impossibilité de faire appel à un autre prestataire et ce même si l’agence retenue au départ n’est pas efficace.