Le Conseil d’Etat se prononcera le 13 janvier au plus tard sur deux recours intentés contre la possibilité donnée aux notaires déjà installés d’être candidats à la création de nouveaux offices, dans le cadre de la loi Macron, a-t-il annoncé vendredi.
samedi 7 janvier 2017, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Notaires : le Conseil d’Etat se prononce bientôt sur deux nouveaux recours
Adoptée le 6 août 2015, la loi Macron prévoit de réformer plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 nouveaux professionnels d’accéder d’ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu’ici très verrouillé.
Or le 14 décembre, le juge des référés au Conseil d’Etat a suspendu les tirages au sort organisés par le ministère de la Justice pour départager les candidats à la création de ces nouvelles structures, après avoir constaté une "insuffisance de garanties procédurales".
Les diplômés notaires candidats avaient dénoncé la "grande opacité" de ces tirages au sort réalisés à la main, dont le contrôle a été confié au principal opposant à la réforme, le Conseil supérieur du notariat qui voit dans l’ouverture de la profession une menace pour la rentabilité des offices existants.
Ce vendredi, lors d’une audience en référé, ont été examinés deux autres recours, demandant l’annulation de l’arrêté du 14 novembre du Garde des Sceaux fixant les modalités de ces tirages au sort, qui doivent attribuer les nouveaux offices dans 247 zones "d’installation libre" en France.
Ces recours émanent de M. Jean-Charles Persico, diplômé notaire et porte-parole de l’association LIDN, qui défend la liberté d’installation des diplômés notaires, et M. Pierre Thiollet, juriste, qui a obtenu, dans un premier recours victorieux, la suspension des tirages au sort.
Ils plaident notamment "l’illégalité" de deux décrets (n.2016-880 du 29 juin 2016 et n.2016-1509 du 9 novembre 2016) permettant aux sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires et aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires existantes de demander un nouvel office.
Selon les requérants ces dispositions sont contraires à l’article 52 de la loi Macron qui avait pour objectif une "augmentation progressive du nombre de professionnels", préconisée par l’Autorité de la concurrence.
Interrogé par le juge des référés, Bertrand Dacosta, le conseil du ministère s’est dit dans l’incapacité, en raison des "limites de l’outil informatique" utilisé, de préciser la proportion, parmi les 30.000 candidatures enregistrées, de celles émanant de notaires déjà titulaires d’offices.
Il s’est engagé à fournir "une estimation" d’ici le 12 janvier et a affirmé qu’un arrêté fixant de nouvelles modalités de tirage au sort sera pris par le Garde des Sceaux dans "quelques jours".