Le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions des exonérations partielles d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation pour les actionnaires signataires d’un pacte Dutreil, selon la réforme de la fiscalité présentée mercredi.
PARIS, 11 mai 2011 (AFP)
mercredi 11 mai 2011, par AFP
Le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions des exonérations partielles d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation pour les actionnaires signataires d’un "pacte Dutreil", selon la réforme de la fiscalité présentée mercredi.
Ces pactes d’actionnaires mis en place en 2003 visent à renforcer l’investissement dans les entreprises et la stabilité de l’actionnariat, et à faciliter la transmission des sociétés familiales. Ils sont conclus par aux moins deux actionnaires d’une société qui s’engagent à conserver leurs titres pour au moins deux ans.
Lessignataires d’un pacte obtiennent une exonération d’ISF à hauteur de 75% de la valeur des titres. Ils sont aussi être exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de la valeur des titres.
"Afin de favoriser la pérennité des pactes d’actionnaires", le projetde loi de finances rectificative prévoit de ne pas remettre en cause ces exonérations en cas de cession des titres par l’un des associés signataires du pacte.
Pour cela, il faut que les autres signataires "conservent leurs titres jusqu’au terme de l’engagment" et "détiennent ensemblele pourcentage requis des droits financiers et des droits de vote, soit 20% ou 34% selon les cas". Ou alors que le bénéficiaire de la cession "s’associe" au pacte, qui doit alors être "reconduit pour une durée minimale de deux ans".
Le collectif budgétaire ouvre en effet la voie à l’autorisation de l’entrée de nouveaux actionnaires dans un pacte existant sans que la signature d’un nouvel engagement ne soit nécessaire, à condition que le contrat soit reconduit pour au moins deux ans.
Si elles sont confirmées par le Parlement, ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès l’entrée en vigueur de la loi pour les droits de mutation, et pour le calcul de l’ISF à compter de 2012.
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