La Fédération du Commerce coopératif et associé (FCA), qui rassemble des réseaux de commerces indépendants, a regretté jeudi que la suppression de l’ISF-PME pour les entreprises de plus de sept ans concerne aussi les coopératives de commerçants, jugeant ce dispositif indispensable à leur financement.
jeudi 3 décembre 2015, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le commerce coopératif s’alarme des limitations de l’ISF-PME
"Cette évolution supprime un dispositif d’incitation fiscale vertueux, ayant prouvé son efficacité auprès des coopératives de commerçants", écrit la FCA dans un communiqué.
"Ne pouvant rémunérer leur capital, ces dernières ont trouvé, grâce à cette incitation fiscale, une opportunité de lever des capitaux qu’elles ne pourraient réunir sans l’attractivité de cette mesure", explique-t-elle.
Une entreprise coopérative se définit en tant que société de personnes. Elle n’est pas cotée en Bourse, mais appartient à ses membres, qui peuvent être ses clients, ses usagers ou encore ses salariés.
Le projet de loi de finances rectificative, à l’examen à l’Assemblée nationale, met en conformité l’ISF-PME avec un nouveau règlement européen, en limitant cette réduction d’ISF de 50% sur les investissements dans les PME aux entreprises de moins de sept ans.
Selon Alain Souilleux, directeur juridique de la FCA, seule une petite partie des entreprises de l’Economie sociale et solidaire, les entreprises solidaires d’utilité sociale -* que ne sont pas les coopératives -, peut encore bénéficier de cette réduction d’impôt, en vertu d’un amendement adopté mardi soir à l’Assemblée nationale.
"En 2014, nous affichons une croissance de plus de 1%, nous avons créé 18.000 emplois et ouvert 1.200 points de vente... pourquoi mettre des bâtons dans les roues au développement et à la pérennisation d’un modèle économique incontestablement utile à la société ?", déplore le président de la FCA Eric Plat, cité dans le communiqué.
"Le droit européen des aides d’Etat n’empêche pas de réserver un sort particulier aux PME de l’Economie sociale et solidaire en raison deleurs spécificités", fait-il valoir, indiquant que la FCA allait poursuivre "sa démarche de pédagogie auprès du Sénat", qui doit examiner le projet de loi de finances rectificative après l’Assemblée nationale.