Dans la déclaration d’ISF, il n’est pas possible de déduire de sa fortune les titres de sociétés détenus au travers d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE).
vendredi 2 mars 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le fonds commun de placement d’entreprise n’évite pas l’ISF :
Dans la déclaration d’ISF, il n’est pas possible de déduire de sa fortune les titres de sociétés détenus au travers d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE).
Les parts et actions de sociétés ne peuvent être des biens professionnels exonérés que s’ils sont détenus directement par le contribuable, rappelle la Cour de cassation.
Or, celui qui détient des parts de FCPE "ne détient pas les actions de la société" mais des parts du fonds commun. La détention est donc indirecte.
Le FCPE est une sorte de copropriété des actionnaires d’une entreprise et même s’il n’a pas de personnalité juridique, c’est-à-dire qu’il est fiscalement "transparent", il caractérise pour ses participants une détention "indirecte" des titres qui le composent.
Le fisc, en l’espèce faisait notamment valoir que les porteurs de parts de FCPE n’ont pas des prérogatives de propriétaire sur les actifs détenus par le fonds.
Les dirigeants d’entreprises qui détiennent des parts au travers d’un FCPE doivent donc les déclarer à l’actif de leur patrimoine.
(Cass. Com, 21.2.2012, N° 266).