Assurance emprunteur : le combat d’UFC-Que choisir sur la redistribution aux assurés des bénéfices techniques et financiers des contrats d’assurance-emprunteur avait débuté en 2007. Cinq ans plus tard, le Conseil d’Etat donne raison à l’association, détails...
mardi 24 juillet 2012, par FranceTransactions.com
L’UFC-Que Choisir s’est félicitée lundi 23 juillet du jugement rendu par le conseil d’Etat dans le dossier déposé en mai 2007 contre la CNP prévoyance et la Caisse d’épargne et de prévoyance.
Assurance emprunteur : UFC-Que Choisir obtient gain de cause !
L’association de consommateurs dénonçait la mauvaise application de la loi de redistribution aux assurés des "bénéfices techniques et financiers" des contrats d’assurance-emprunteur couvrant le décès, l’incapacité et l’invalidité.
L’article L.331-3 du Code des Assurances oblige en effet la cession aux assurés emprunteurs à la fin du contrat, des surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir la réalisation des risques.
Ainsi, le Conseil d’Etat donne raison à UFC. Selon la Loi, les assureurs n’ont pas effectué leur devoir de rétrocession. Désormais, à compter de cette décision, les assurés disposent d’un délai de deux ans pour effectuer une demande de remboursement aux assureurs.
Assurance emprunteur : 16 milliards d’€ à rembourser !
Selon UFC, les montants concernés sont astronomiques, soit 11.5 milliards d’€ pour les prêts immobiliers entre 1996 et 2005 et 4.5 milliards pour les crédits à la consommation entre 1997 et 2007 (sur 100 € de prime payée par l’assuré, le banquier recevait sur le période plus de 40% du montant de la prime).
Faute d’action de groupe permettant l’indemnisation de tous en un seul procès, l’UFC-Que Choisir travaille aujourd’hui à la mise en place d’outils simples et efficaces permettant aux assurés victimes de réclamer leur dû.