Les contribuables redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pourront régler la contribution exceptionnelle jusqu’au 15 novembre. bercy vient de publier les modalités de prélèvement de cette nouvelle taxe sur la fortune instaurée pour 2012...
mardi 21 août 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
ISF : jusqu’au 15 novembre pour payer la contribution exceptionnelle
Les contribuables redevable de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pourront régler la "contribution exceptionnelle" jusqu’au 15 novembre. bercy vient de publier les modalités de prélèvement de cette nouvelle taxe sur la fortune instaurée pour 2012.
La contribution exceptionnelle sur la fortune a été instaurée par la loi de finances rectificative adoptée fin juillet par le Parlement et publiée vendredi au Journal officiel.
Contribution exceptionnelle : modalités de prélèvement
Elle vise à relever dès cette année le barème de l’ISF, abaissé par la précédente majorité de droite, en attendant une réforme de cet impôt promise pour l’automne par le gouvernement socialiste.
Les contribuables qui ont déclaré leur ISF au printemps, en même temps que leurs revenus, et dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros, recevront début octobre leur avis d’impôt sur la fortune qui comportera également le montant de la contribution exceptionnelle.
Leur avis d’impôt sur le revenu sera lui aussi envoyé début octobre en non ce mois-ci, "en raison des délais techniques de traitement", explique Bercy dans un communiqué.
Pour l’impôt sur le revenu, l’ISF et la contribution exceptionnelle, "la date limite de paiement est le 15 novembre 2012", précise le ministère de l’Economie et des Finances. "Pour les contribuables mensualisés à l’impôt sur le revenu, le solde de leur impôt, s’il augmente sensiblement entre 2011 et 2012, sera automatiquement prélevé en décembre", ajoute-t-il.
Quant aux contribuables qui ont déjà déclaré et payé leur ISF au 15 juin et dont le patrimoine est supérieur à 3 millions d’euros, une déclaration spécifique leur sera adressée début octobre pour la contribution exceptionnelle sur la fortune. La déclaration et le paiement devront être effectués pour le 15 novembre, selon Bercy.
Cette surtaxe doit rapporter 2,3 milliards d’euros à l’Etat cette année