Loi de finances 2013 : Des mesures anti-fraudes et contre l’optimisation fiscale seront dévoilées mercredi. Le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres prévoit un dispositif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.
samedi 10 novembre 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le gouvernement entend bien surveiller de près les optimisations fiscales, notamment celle des entreprises, les particuliers étant quant à eux déjà pieds et mains liés.
Le gouvernement prépare des mesures anti fraude et optimisation fiscale (presse) :
Le projet de loi de finances rectificative qui sera présenté mercredi en Conseil des ministres prévoit un dispositif de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale qui permet notamment à des entreprises de payer très peu d’impôts en France, rapportent vendredi soir Les Echos.
Le texte prévoit des mesures tant à l’encontre des entreprises que des particuliers ainsi qu’un renforcement des procédures de contrôle, précise le journal sur son site internet sans citer de source.
Contacté par l’AFP, le ministère de l’Economie et des Finances n’a pas souhaité confirmer ces informations.
La donation-cession sous surveillance
Le texte s’attaque notamment à la donation-cession qui permet d’échapper à la taxation sur les plus-values de cessions. Une personne qui souhaite céder un bien recelant une forte plus-value le donne à un tiers, qui le vendra ensuite dans un second temps.
Le donateur échappe à l’imposition sur la plus-value puisqu’il fait un don et le bénéficiaire ne réalise pas non plus de plus-value, puisqu’il a vendu le bien au prix auquel il lui a été donné.
Le projet de texte pénalise ce type de montage lorsqu’il se déroule sur une durée inférieure à trois ans, selon les Echos.
L’apport cession taxée
L’apport cession, qui permet à une personne physique d’apporter des titres recelant une plus-value à une société qu’elle contrôle, sans être soumis à imposition est aussi dans le viseur. La société peut céder les titres au prix auquel ils ont été apportés, c’est-à-dire sans plus-value.
Le gouvernement souhaite que l’administration puisse taxer la plus-value au moment de l’apport des titres, sous conditions, selon Les Echos.
La cession à titre onéreux d’usufruit temporaire soumis à l’IR
Troisième mécanisme dans le collimateur : la cession à titre onéreux d’usufruit temporaire. Celui-ci permet au propriétaire d’un bien immobilier ou d’un portefeuille d’en céder temporairement l’usufruit à une société qu’il contrôle, sans plus-value, et donc sans imposition. Mais il en perçoit en une fois l’équivalent des revenus que produira le bien cédé pendant toute la durée de l’usufruit.
Les revenus seraient soumis à l’impôt sur le revenu, selon le site.
Assurance-vie : les contrats ouverts à l’étranger sans justification seront taxés
Par ailleurs, le projet de loi entend taxer les avoirs et contrats d’assurance-vie à l’étranger, dont l’origine n’est pas justifiée, selon Les Echos.
Le texte élargit aussi le périmètre des informations que les services fiscaux peuvent collecter lors des visites et saisies, notamment aux données informatisées, y compris sur des serveurs externes.