La loi-cadre prévue sur le logement et l’urbanisme sera présentée au mois de juin pour une adoption par le Parlement à l’automne prochain, détails...
mardi 18 décembre 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Loi-cadre prévue sur le logement et l’urbanisme, mesure présentée à l’été 2013
La loi-cadre prévue sur le logement et l’urbanisme devrait être présentée en conseil des ministres au mois de juin pour une adoption par le Parlement à l’automne, a annoncé la ministre du Logement Cécile Duflot, vendredi lors d’une conférence de presse.
Cette loi-cadre, qui concernera notamment les rapports propriétaires-locataires et se substituera à la loi de 1989, doit fixer "un encadrement durable des loyers".
Une évaluation du dispositif des 17 Observatoires des loyers "sera réalisée à l’été 2013 afin de déterminer les modalités d’extension à l’ensemble du territoire dès fin 2013", précise le ministère.
17 métropoles ou agglomérations choisies pour l’expérimentation
Les 17 métropoles ou agglomérations choisies pour l’expérimentation sont : Paris, Lille, Alençon, Rennes, Nantes, Bordeaux, Bayonne-Pau-Mont-de-Marsan, Toulouse, Montpellier, Marseille, Saint-Etienne, Lyon, Toulon-Saint-Raphaël, Nice, Strasbourg, Fort-de-France-Le Robert (Martinique) et Saint-Denis-de-la-Réunion.
Dans l’urgence, le nouveau gouvernement avait pris un décret cet été concernant les relocations ou les renouvellements des baux des logements privés dans 38 agglomérations, où les prix pratiqués étaient jugés excessifs.
Ce nouveau dispositif, entré en application le 1er août dernier, prévoit que dans ces agglomérations, un propriétaire ne peut pratiquer une hausse supérieure à celle de l’indice de référence des loyers (IRL) qui est utilisé pour la révision des loyers d’habitation.
Des dérogations sont prévues en cas de travaux ou si le loyer acquitté par l’ancien locataire avait été manifestement sous-évalué par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage.