Taxation à 75% : la mesure phare du président Hollande a été déclarée non conforme par le Conseil constitutionnel. Selon le gouvernement des mesures seront prises dans la prochaine loi de finances pour y remédier...
lundi 31 décembre 2012, par FS (avec AFP)
Taxation à 75 % jugée non conforme par les sages
Le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré a retoqué samedi 29 décembre, la taxation à 75 % des revenus supérieurs à 1 M€ prévue au budget de l’Etat.
Ainsi, selon l’arrêté du JO daté du 30 décembre, l’article 8 du projet de budget pour 2013 concernant la taxation exceptionnelle, a été déclaré non conforme à la Constitution.
Les Sages ont pris cette décision jugeant qu’ils méconnaissaient le principe d’égalité des charges. Le Conseil a indiqué que la taxe était "assise sur les revenus de chaque personne physique", alors que l’impôt sur le revenu est prélevé "par foyers".
Taxation à 75 %: le 1er ministre vient au secours du dispositif
Dans la foulée, le 1er ministre Jean-Marc Ayrault a indiqué que la taxation exceptionnelle à 75% des très riches, "sera rétablie" et "votée dans les délais pour que ça s’applique sur les revenus 2013".
Selon Jean-Marc Ayrault "Cela ne fait que reporter la décision", précisant que "déjà les mesures qui concernent les hauts revenus sont validées, l’impôt sur les revenus, l’ISF, les revenus du capital taxés comme ceux du travail".
La suppression de la Taxation à 75 % représente 500 millions d’€ de recettes en moins dans l’escarcelle de l’Etat. Selon le gouvernement des mesures seront prises dans la prochaine loi de finances pour les récupérer.
Le Premier ministre a assuré que le gouvernement présentera un "dispositif nouveau", "conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel".
Le conseil constitutionnel a également retoqué le calcul du plafonnement de l’ISF
Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune (ISF), en particulier l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés "que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas".
Cette mesure pouvait aboutir dans les faits à ce que les impôts dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus.
Par ailleurs le conseil constitutionnel a décidé de réduire l’avantage fiscal pour les investissements outre-mer et le régime dérogatoire applicable aux successions sur les immeubles situés en Corse.
Les articles correspondants à ces mesures ont donc également disparu, remplacés par la mention "dispositions déclarées non conformes à la Constitution".