Fiscalité : les députés débutent ce jour l’examen du paquet fiscal, promis par Mr Sarkozy lors de la campagne présidentielle. Le paquet fiscal : six changements dont notamment la réduction d’impôts via les intérêts d’emprunt, et la réforme des droits de succession.
mardi 10 juillet 2007
La paquet fiscal sera étudié à l’assemblée à partir de ce jour. Voici les six mesures comprises dans ce paquet fiscal :
Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier
Réduction d’impôt plafonnée à 3750 euros pour une personne seule, 7500 euros pour un couple majoré de 500 euros par personne à charge. La commission souhaite l’étendre aux intérêts d’emprunt des gros travaux.
Suppression des droits de succession pour le conjoint survivant
L’abattement personnel pour les donations et les successions passe de 50.000 euros à 150.000 euros pour les enfants.
Revenu de solidarité active
Les départements sont autorisés à expérimenter le RSA, destiné à compenser la perte éventuelle de revenu lors de la reprise d’un emploi, pour les bénéficiaires du RMI et de l’allocation parent isolé,
Exonération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront déduites du revenu imposable des salariés et les cotisations sociales sur ces heures, réduites. Elles seront payées 25% de plus à celle d’une heure normale dans toutes les entreprises, au lieu de 10% dans les entreprises d’au plus 20 salariés actuellement. Mesure applicable au 1er octobre.
Encadrement des "parachutes dorés"
L’attribution de parachutes sera liée à des conditions de performance fixées à l’arrivée du dirigeant dans l’entreprise. La commission a rendu imposable pour les entreprises les indemnités de départ supérieures à un millions d’euros pour une personne.
Abaissement du bouclier fiscal à 50%
Un contribuable ne peut payer au titre de l’impôt plus de 50% de ses revenus contre 60% précédemment. La commission a souhaité exclure la CSG et la CRDS du bouclier.