ISF : Le fisc devra travailler plus vite pour établir les redressement sur l’impôt sur la fortune : le délai de prescription est ramené à 6 années au lieu de 10...
samedi 11 août 2007
ISF : impôts sur la fortune
L’impôt sur la fortune touche de plus en plus de contribuables, l’augmentation des prix de l’immobilier en étant la principale raison. Le fisc possédait jusqu’alors un délai de prescription de 10 années pour établir un redressement fiscal sur des situations non déclarées.
Le sénat vient de ramener, le 1er aout 2007, cette période de 10 ans à 6 années.
ISF : Délai de prescription
La possibilité de redressement par le fisc, concernant l’ISF, passe à 6 ans. Il en est de même pour les droits de succession et les droits de donation non déclarés.
Attention, ce délai de prescription ne s’applique uniquement aux contribuables ayant omis d’effectuer une déclaration.
Les contribuables ayant effectués une déclaration, en sous-évaluant la valeur de leurs biens, restent soumis à un délai de 3 années seulement, comme à ce jour.
ISF : Nouveau délai de prescription en application
Ce nouveau délai ne sera appliqué qu’à partir du 1er juin 2008... de quoi laisser le temps au fisc d’éplucher tous les dossiers suspects les plus anciens d’ici là.