La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mardi un projet de loi organique repoussant l’âge de départ à la retraite des magistrats de 65 à 67 ans, a-t-on appris de source parlementaire ...
PARIS, 20 juil 2010 (AFP)
mardi 20 juillet 2010, par AFP
La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté mardi un projet de loi organique repoussant l’âge de départ à la retraite des magistrats de 65 à 67 ans, a-t-on appris de source parlementaire.
Le texte applique aux magistrats la réforme des retraites en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Ceux nés avant 1951 conserveront une limite d’âge fixée à 65 ans. Pour ceux nés après, le relèvement de l’âge de départ à la retraite interviendra à raison de 4 mois par an, la réforme s’appliquant pleinement pour les magistrats nés à partir de 1956.
Quelques exceptions sont prévues pourles magistrats de Cour d’appel et des tribunaux de grande instance qui pourront poursuivre leur activité jusqu’à 68 ans.