Assurance-Vie : La loi luttant contre les contrats d’assurance-vie en déshérence a été adoptée définitivement la semaine dernière. Les assureurs auront plus d’outils pour effectuer leur recherche, mais ils auront également plus de devoirs.
lundi 17 décembre 2007
Assurance-Vie : Pour la fin des contrats d’assurance-vie en déshérence
Enfin ! Un souci majeur des contrats d’assurance-vie pourrait bien avoir été réglé une bonne fois pour toute. En effet, jusqu’à ce jour, de nombreux contrats d’assurance-vie (entre 150 et 170 000 !) seraient dans le néant, en déshérence... pour généralement une raison simple : l’assureur n’est pas informé du décès du souscripteur... et personne ne vient réclamer le contrat, car généralement le ou les bénéficiaires du contrat ne connaissent pas leur état... un non-sens créé de toute pièce par la peur des impacts irréversibles de la clause d’acceptation du bénéficiaire. En effet, en cas d’acceptation de la clause bénéficiaire, l’assuré ne peut plus gérer librement son contrat sans l’aval du bénéficiaire, une situation à éviter afin de se protéger des aléas de la vie.
Assurance-Vie : Obligation de recherche des bénéficiaires pour les assureurs
La loi impose aux assureurs de s’assurer que le souscripteur du contrat est toujours vivant. Une surveillance qui permettra notamment de connaître tous les contrats d’assurance-vie arrivés à échéance. Dés lors, l’assureur devra se mettre en quête du bénéficiaire du contrat, que celui-ci soit indiqué nommément ou pas.
Afin de rendre possible ce travail, les assureurs auront accés au fichier national des personnes physiques de l’INSEE.
Assurance-Vie : Délai maximum pour le versement du capital
La loi impose par ailleurs un délai maximum d’un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produira intérêt.
Assurance-Vie : Modification de l’acceptation du bénéficiaire
La loi modifie également l’acceptation du contrat par le bénéficiaire en faisant porter un avenant signé au contrat, par l’assureur, l’acceptant et le souscripteur ou encore par acte authentique (dans ce dernier cas seulement, elle sera opposable à l’assureur que lorsqu’elle lui aura été notifiée par écrit).