Le gouvernement entend gommer les effets de seuil de la nouvelle formule de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin que certains contribuables ne soient pas lésés
PARIS, 26 avr 2011 (AFP)
mardi 26 avril 2011, par AFP
Le gouvernement entend "gommer" les effets de seuil de la nouvelle formule de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) afin que certains contribuables ne soient pas lésés par rapport à l’ancienne version, a-t-on appris mardi de source proche du dossier à Bercy.
"Nous sommes en train de travailler sur un dispositif qui doit permettre de gommer les effets de seuil", déclare-t-on de même source, précisant que le mécanisme retenu serait à la fois "très technique" et "assez classique".
Le projet de loi doit être présenté le 11 mai en conseil des ministres
Quelque 300.000 contribuables pourraient échapper dès cette année à l’ISF dont le seuil d’entrée doit être relevé de 800.000 euros de patrimoine à 1,3 million et les taux abaissés. En revanche, la mise en œuvre du nouveau dispositif sans autre aménagement pénaliserait ceux qui détiennent un peu plus de 1,3 million ou de 3 millions d’euros, les nouveaux seuils retenus.
"Dans l’ancien système, quelqu’un qui possédait un patrimoine d’un peu plus de 1,3 million d’euros payait une première tranche au taux de 0,55% jusqu’à 1,3 million et un taux de 0,75% au-delà", explique-t-on de même source.
"Dans le nouveau dispositif où l’ISF est calculé sur l’ensemble du patrimoine, l’impôt serait légèrement supérieur et le dispositif consiste à gommer cet écart pour ces contribuables", indique-t-on encore, précisant qu’il en ira de même pour ceux qui disposent d’un peu plus de 3 millions d’euros de patrimoine.
Quant au coût de l’exonération des 300.000 contribuables de la première tranche de l’ISF, il est évalué par Bercy à quelque 300 millions d’euros et serait compensé, assure-t-on de même source, par des "mesures sur les héritages mises en place dès l’été".
Elles ne concerneraient toutefois que les "très grosses successions" supérieures par exemple à "4 millions d’euros pour un couple avec deux enfants".
"Il y aura une compensation pour que la réforme ne pèse pas sur le déficit de l’Etat", insiste-t-on à Bercy, précisant que la réforme de la fiscalité du patrimoine était transmise "au fil de l’eau" au Conseil d’Etat avant son examen en conseil des ministres.