Le 7 juin 2011, l’ASF a publié son rapport annuel soulignant une légère hausse du crédit à la consommation. Détails de ces évolutions et rappels juridiques sur le crédit à la consommation
jeudi 23 juin 2011, par Jérémie G.
Le crédit à la consommation en hausse en 2010
Dans son rapport publié le 7 Juin 2011, l’ASF annonce l’augmentation de la production de crédit à la consommation de 2,1% en 2010 par rapport à 2009 atteignant un total de 38,8 Milliards d’euros.
Alors que 2009 avait été une année noire pour le crédit à la consommation, 2010 marque le retour d’une croissance modeste puisque toujours très en deçà des chiffres de 2007 et 2008 en valeur absolue (-14% par rapport à 2007 qui avait été une année record).
Le crédit à la consommation se distingue principalement entre les crédits classiques composés des :
- crédits renouvelables, en baisse de 6,3%
- [a[prêts personnels]a], qui ont connus une véritable explosion en 2010 avec une hausse de 18,2%
- Financements affectés, assez stable avec une légère hausse de 0,3%
Et les crédits location en hausse de 4,2% par rapport à 2009.
Crédit à la consommation ; quelques rappels juridiques
Depuis, 2008 chaque année est marquée par différentes réformes, lois et décrets venant encadrer le crédit à la consommation, en voici quelques rappels.
La loi Scrivener :
Elle protège le contractant d’un crédit à la consommation avant et après la signature du contrat si la durée de celui-ci est supérieure à 3 mois et d’un montant inférieur à 75 000€.
Elle prévoit ainsi :
- Une offre préalable obligatoire avant signature du contrat où doit apparaître l’identité et les conditions du crédit (montant, TEG, durée...).
- Un délai de réflexion de 15 jours pour permettre à l’emprunteur d’étudier les termes du contrat.
- Un délai de 14 jours une fois l’offre préalable de prêt signée durant lequel l’emprunteur peut se rétracter.
La loi Neiertz
Elle correspond aux risques de surendettement.
Pour cela, une commission a été créée afin de trouver un accord à l’amiable entre emprunteur et prêteur quand l’emprunteur a des difficultés à payer.
Elle a aussi prévu la création d’un fichier national des incidents de crédit aux particuliers : le FICP. Ce fichier permet aux organismes de crédit de connaître les emprunteurs en difficulté.Sa consultation est devenue obligatoire pour l’organisme prêteur depuis l’application de la réforme du crédit à la consommation appliquée le 1er mai 2011.
Trois nouveaux décrets
De plus, trois nouveaux textes d’application ont été publiés dans le Journal officiel du 23 mars 2011 :
- Un décret sur les modalités du remboursement minimum du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables
- Un arrêté fixant les seuils pour les catégories de prêts servant de base à l’application du nouveau régime de l’usure
- Un arrêté sur les mesures transitoires de la réforme de l’usure.