Les banques ont été autorisées à clôturer en 2010 1,16 million de Livrets A qui n’avaient fait l’objet d’aucune opération depuis plus de 10 ans, selon le rapport de l’Observatoire de l’épargne
PARIS, 23 juin 2011 (AFP)
jeudi 23 juin 2011, par AFP
Les banques ont été autorisées à clôturer en 2010 1,16 million de Livrets A qui n’avaient fait l’objet d’aucune opération depuis plus de 10 ans, selon le rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée, publié jeudi.
La loi du 3 janvier 1977 modifiant le code de commerce autorise les banquesà clôturer un compte lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucun mouvement depuis au moins dix ans.
Le décret d’application du 15 octobre 1979 précise que les sommes qui se trouvent sur ces livrets doivent être déposées à la Caisse des dépôts (CDC), qui devra les conserver jusqu’à 30 ansaprès la date de la dernière opération.
Au terme de cette période, les sommes reviendront à l’Etat si elles ne sont pas réclamées entre temps.
L’Observatoire précise que l’opération, dite de consignation, a porté sur des livrets dont le solde était "le plus souvent inférieur à 15 euros". Au total, seuls 11 millions d’euros étaient déposés sur le 1,16 million de livrets clôturés.