L’artisan ou l’entreprise qui applique à tort un taux de TVA réduit, de 5,5%, est redevable de la différence impayée entre 19,6% et 5,5% selon la Cour de cassation...
PARIS, 1 juil 2011 (AFP)
vendredi 1er juillet 2011, par AFP
L’artisan ou l’entreprise qui applique à tort un taux de TVA réduit, de 5,5%, est redevable de la différence impayée entre 19,6% et 5,5% selon la cour de cassation
Il appartient à cet entrepreneur d’informer son client sur le taux de TVA applicable et de le préciser sur ses factures. S’il se trompe, le complément d’imposition est à sa charge car il est professionnel et collecteur d’impôt.
La justice vient de se prononcer dans le cadre du dossier d’un entrepreneur en bâtiment, qui avait appliqué par erreur un taux de 5,5%, la possibilité de se retourner vers son client lorsque le fisc, rectifiant et appliquant le taux de 19,6%, lui a réclamé la différence.
Les seules excuses admises pour l’entrepreneur, qui pourrait alors se retourner contre son client, serait que ce dernier, tenu d’attester que le travail concerne un immeuble d’habitation construit depuis plus de deux ans, ait signé une attestation erronée. Ou encore qu’il ait été convenu que le client assumerait le risque d’erreur.
L’entrepreneur ne peut pas échapper à ce risque en se contentant d’alerter son client sur le risque de redressement fiscal.
(Cass. Com, 21.6.2011, N° 638).