Les sénateurs socialistes ont annoncé jeudi le dépôt d’une proposition de loi visant à clarifier les relations financières entre l’Etat et le régime de retraites des fonctionnaires ...
PARIS, 15 oct 2009 (AFP)
jeudi 15 octobre 2009, par AFP
Les sénateurs socialistes ont annoncé jeudi le dépôt d’une proposition de loi visant à "clarifier les relations financières entre l’Etat et le régime de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers" et qui sera discutée le 29 octobre au Sénat.
"Dans le régime de base desfonctions publiques hospitalière et territoriale, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) constitue un régime spécial de sécurité sociale", explique le communiqué du groupe.
"Un certain nombre de dispositions, mises en place depuis quelques années, ont un impact négatif sur l’équilibre de ses comptes" ajoute-t-il.
Le texte PS prévoit "la programmation de la suppression de la surcompensation (compensation entre régimes spéciaux) en 2012" et "un conventionnement entre l’Etat et la CNRACL pour neutraliser les effets du transfert de personnel de l’Etat vers les conseils généraux et les conseils régionaux dans le cadre de la décentralisation".
Il propose également "une compensation de l’exonération de contributions pour les Centres communaux d’action sociale (CCAS et CIAS)".
Le texte prévoit enfinune disposition permettant que "les agents détachés dans le cadre des dispositifs de décentralisation ne constituent pas une charge supplémentaire pour les finances des conseils généraux et des conseils régionaux".