Bail d’habitation : le locataire n’est pas responsable d’une peinture défraîchie
lundi 3 novembre 2014, par Le Particulier Immobilier
Si le jaunissement des peintures n’est pas consécutif à un usage anormal du logement par le locataire, le bailleur ne peut pas faire de retenue sur le dépôt de garantie.