Prêt immobilier : si le taux du prêt est faux, le taux d’intérêt légal à la souscription s’applique
lundi 24 novembre 2014, par Le Particulier - Argent
À chaque prêt, son taux d’intérêt légal, a précisé la Cour de cassation dans une affaire opposant la banque CIC à des clients.