mercredi 5 novembre 2014, par Le Particulier Immobilier
L’art. 54 III de la loi n° 2014-366 du 24.3.14 (dite Alur) détermine quelles informations financières relatives à la copropriété et au vendeur doivent être annexées à la promesse de vente portant sur un lot de copropriété.