Article réservé à nos abonnés « Un instrument multilatéral précieux pour le droit fiscal international »

mardi 2 juillet 2019

A l’heure où les accords de commerce entre l’Union européenne, le Mercosur et le Canada suscitent la polémique, Ilyas Meric, inspecteur des finances en Turquie, rappelle dans une tribune au « Monde » l’existence d’une convention multilatérale de l’OCDE qui, entrée en vigueur en France le 1er janvier, permet aux Etats de coopérer efficacement contre l’optimisation fiscale

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