Assurance construction : le Sénat renforce le contrôle des assureurs étrangers

lundi 4 février 2019

Un amendement à la loi Pacte, adopté en séance publique, propose de durcir les conditions d’exercice des assureurs étrangers en dehors de l’Espace économique européen (EEE) en soumettant leurs activités d’assurance construction au...

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