jeudi 9 novembre 2017
En effet, alors que la Loi prévoit la possibilité pour les titulaires d’une assurance emprunteur, marché détenu par les banques, de pouvoir faire jouer la concurrence annuellement (depuis février 2017 pour les nouveaux contrats, et pour les contrats conclus avant cette date, au 1er janvier 2018) et ainsi économiser plusieurs milliers d’euros, la Fédération bancaire française, soutenue par différents assureurs, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité que le Conseil Constitutionnel doit prochainement examiner.
Soucieuse de promouvoir l’intérêt général consistant à permettre aux consommateurs emprunteurs de pouvoir faire jouer la concurrence sur un marché sclérosé, et refusant le faux argument des banques et assureurs quant à une « démutualisation » induite par la mesure alors que l’essentiel des marges se fait en début de vie du contrat, l’UFC-Que Choisir est intervenue devant le Conseil Constitutionnel pour formuler une série d’observations au soutien de cette avancée majeure.
Si le Conseil constitutionnel la valide, près de 8 millions de ménages pourront effectivement à partir du 1er janvier 2018 profiter de substantielles économies…