mercredi 21 mars 2018, par Vero
Jusqu’à présent, le conjoint et le partenaire de Pacs bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie étaient soumis à une formalité fiscale pour percevoir les capitaux décès lorsque ceux-ci entraient dans le champ des droits de succession. Ils devaient fournir à l’assureur un certificat établi par le service des impôts de non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, alors même qu’ils bénéficient d’une exonération totale de droits de succession depuis le 22 août 2007.
La seconde loi de Finances rectificative pour 2017 met fin à cette obligation à compter du 1er janvier 2018.