Avis n° 1483 - Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
mardi 11 décembre 2018
Avis de Mme Barbara Pompili sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°1401)., n° 1483