Fraude fiscale : déjà fragilisé, le « verrou de Bercy » est sur le point de céder

dimanche 18 février 2018

La création d’une police fiscale au sein du ministère des Finances est perçue comme une monnaie d’échange contre un assouplissement du « verrou de Bercy ». Sa disparition ne se fera pas sans une meilleure articulation entre le droit fiscal et le droit pénal.

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