Investissements étrangers : Bercy va se doter de nouveaux pouvoirs de sanctions

mercredi 3 octobre 2018

Le projet de loi Pacte, en cours d’examen à l’Assemblée, donne au ministre de l’Economie de nouveaux pouvoirs de police administrative pour faire mieux respecter les engagements pris par les investisseurs étrangers vis-à-vis d’entreprises françaises jugées stratégiques.

Tous droits réservés © FranceTransactions.Com, 2001-2025