Investissements étrangers : Bercy va se doter de nouveaux pouvoirs de sanctions
mercredi 3 octobre 2018
Le projet de loi Pacte, en cours d’examen à l’Assemblée, donne au ministre de l’Economie de nouveaux pouvoirs de police administrative pour faire mieux respecter les engagements pris par les investisseurs étrangers vis-à-vis d’entreprises françaises jugées stratégiques.