L’amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger est inconstitutionnelle

lundi 30 octobre 2017

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’amende proportionnelle due en cas de non déclaration de…