L’entreprise ne doit plus payer les amendes de ses salariés

jeudi 23 mars 2017, par sosconso

http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil... <http://sosconso.blog.lemonde.fr/fil...>En 2010 et 2011, la soci ?t ? de publicit ? Spass Diffusion II paie les amendes des infractions commises par ses salari ?s lorsqu’ils roulaient dans une de ses voitures. A la suite d’un contr ?le, l’Urssaf du Centre lui notifie un redressement de pr ?s de 5 000 euros.

Celui-ci r ?sulte de la r ?int ?gration, dans l’assiette des cotisations de s ?curit ? sociale, du montant de ces amendes. Le g ?rant le conteste et la cour d’appel de Bourges l’annule, en jugeant que l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation, est responsable p ?cuniairement de certaines infractions (stationnement, vitesse, distances de s ?curit ? …), en vertu des articles L 121-1, L 121-2 et L 121-3 du code de la route.

L’Urssaf du Centre se pourvoit en cassation. La Cour, qui statue le 9 mars, ?juge que la prise en charge des amendes constitue un avantage en nature. Cet avantage est donc soumis ? cotisations sociales.

Cet arr ?t, toutefois, ne devrait pas avoir d’incidence sur l’avenir, ?puisque la loi de modernisation de la justice du XXIe si ?cle a chang ? la donne . Depuis le 1er janvier, elle impose que les employeurs d ?signent les conducteurs ayant commis, au volant de voitures de fonction, des infractions constat ?es de fa ?on automatis ?e (non-port de la ceinture de s ?curit ?, usage d’un t ?l ?phone en main, non-respect d’un feu rouge, d ?passement des vitesses maximales…). Il s’agit de les responsabiliser pour les inciter ? mieux respecter le code de la route.

Voici ce qui se passe : lorsqu’une voiture est flash ?e, un proc ?s-verbal de contravention est envoy ? ? l’entreprise titulaire du certificat d’immatriculation ; le courrier lui demande d’indiquer l’identit ? et l’adresse de la personne qui conduisait, faute de quoi l’entreprise recevra une contravention pour non-d ?signation. Elle dispose d’un ?d ?lai de ??quarante-cinq jours ? compter de l’envoi de ce courrier pour le faire.

Si l’entreprise d ?signe le conducteur, l’histoire se termine pour elle. Le conducteur s’acquitte de l’amende et perd ?ventuellement les points correspondants. Si l’entreprise d ?signe le conducteur, mais qu’elle r ?gle tout de m ?me l’amende, son g ?rant peut ?tre poursuivi pour abus de bien social. En revanche, il peut payer l’amende sur ses fonds personnels.

Lorsque le repr ?sentant l ?gal de l’entreprise ne d ?signe pas l’auteur de l’infraction , cette derni ?re doit payer une amende forfaitaire ?gale ? 675 euros. Si elle refuse de mani ?re r ?p ?t ?e de d ?signer les conducteurs en infraction, elle peut ?tre poursuivie au tribunal de proximit ? o ? elle encourra une amende de 3 750 euros. Le tribunal pourra aussi d ?cider de sanctionner le repr ?sentant l ?gal d’une amende de 750 euros.

L’entreprise ne peut s’exon ?rer de son obligation de d ?signation que si elle ?tablit ??l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre ?v ?nement de force majeure ? (Code de la route art. L. 121-6 ).

La S ?curit ? routi ?re nous indique qu’une tr ?s grosse proportion d’entreprises d ?signent les conducteurs en infraction, depuis le 1er janvier.

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