La loi sur le secret des affaires validée par le Conseil constitutionnel

vendredi 27 juillet 2018

Les Sages ont rejeté tous les arguments invoqués par les députés et sénateurs de gauche qui les avaient saisis sur la proposition de loi sur le secret des affaires, appuyés par de nombreuses ONG, syndicats et sociétés de journalistes.

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