Le notaire n’a pas à vérifier qu’une maison a été construite légalement

mercredi 1er mars 2017, par sosconso

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Ada Be Flickr

Peut- ?tre vous souvenez-vous de l’article de Sosconso intitul ? ?Du risque d’acheter une maison construite ill ?galement 2/2 ?? Il ?voquait l’infortune de Viginie Eynaud, cette jeune femme qui a acquis une maison sans savoir qu’elle ne disposait pas de permis de construire initial, aucun des notaires ayant authentifi ? la vente ne l’en ayant inform ?e.

Lorsque sa maison a ?t ? victime d’un incendie criminel, l’administration n’a pas autoris ? sa reconstruction, et l’assureur, la Macif, a refus ? d’indemniser Virginie. Au ch ?mage, et d ?sormais propri ?taire d’un tas de ruines, elle doit encore rembourser l’emprunt qui lui a permis d’acheter.

Le 13 juin 2013, son avocate, Me Marie-Claude Alexis, associ ?e du cabinet parisien ?Saint–Adam , sp ?cialiste de la responsabilit ? civile des professionnels du conseil, a assign ? les deux notaires devant le tribunal de grande instance de Rouen. Le premier, Me Laidebeur, avait ?t ? choisi par l’ancienne propri ?taire, et le second, Me Martzloff, par Virginie, pour l’assister dans la transaction.

Me Alexis estime en effet qu’ils ont manqu ? ? leur devoir de conseil en s’abstenant d’informer la jeune femme des risques qu’elle prenait en achetant une maison ?rig ?e sans permis de construire – ? savoir que si elle est d ?truite, il n’est pas s ?r que l’administration autorise sa reconstruction.?Elle soutient que si sa cliente avait su que la maison n’avait pas de permis, elle ne l’aurait pas achet ?e.

Les notaires ayant indiqu ? dans leurs conclusions qu’ils ne pouvaient informer l’acheteuse, puisqu’ils ??ignoraient eux-m ?mes que cette construction ?tait intervenue sans permis ??, Me Alexis leur reproche d’avoir ??viol ? leur devoir de curiosit ?, en ne cherchant pas ? le savoir.

Ils ont r ?pondu qu’aucun « devoir de curiosit ? » ne leur incombe. Et qu’ « aucune disposition l ?gale ni aucun principe jurisprudentiel ne leur impose de faire figurer dans l’acte de vente d’un immeuble les mentions relatives au permis de construire, sauf ? ce que des discordances ou des ?l ?ments de nature ? suspecter une irr ?gularit ? soient ?tablis, ce qui n’ ?tait pas le cas en l’esp ?ce ».

Le tribunal de grande instance de Rouen, qui a statu ? sur cette affaire le 22 novembre 2016 – soit plus de trois ans apr ?s l’assignation -, a jug ? qu’ « aucune faute ne peut ?tre reproch ?e aux notaires », car « il n’existe aucune obligation l ?gale de v ?rifier le permis de construire initial d’un bien avant sa vente ».?Il a donc rejet ? la demande d’indemnisation de Virginie… et l’a condamn ?e ? payer 1000 euros de frais d’avocat aux notaires. Elle indique avoir fait appel.

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