Proposition de loi n° 1478 - Collectivités territoriales : libération du financement des services départementaux d’incendie et de secours

jeudi 6 décembre 2018

Proposition de loi de M. Jean-Louis Masson visant à libérer le financement des services départementaux d’incendie et de secours des contraintes du dispositif de Cahors, n° 1478