Proposition de loi n° 1480 - Outre-mer : encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion

vendredi 14 décembre 2018

Proposition de loi de Mme Nathalie Bassire portant sur l’encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de La Réunion, n° 1480

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