Proposition de loi n° 1578 - Famille : bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant
lundi 21 janvier 2019
Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1578