Proposition de loi n° 1578 - Famille : bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant

lundi 21 janvier 2019

Proposition de loi de Mme Isabelle Valentin visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale des veufs et veuves ayant eu un enfant, n° 1578

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