Proposition de loi n° 1607 - Police et sécurité : interdiction de l’utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que les grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure

jeudi 24 janvier 2019

Proposition de loi de M. Alexis Corbière visant à interdire l’utilisation des lanceurs de balles de défense ainsi que des grenades lacrymogènes instantanées de type F4 par les forces de sécurité intérieure, n° 1607

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