Proposition de loi n° 1716 - Collectivités territoriales : prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés
mardi 12 mars 2019
Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs étrangers isolés non accompagnés d’un représentant légal, n° 1716