Proposition de loi n° 1728 - Pouvoirs publics : contributions des citoyens-électeurs dans le processus délibératif

vendredi 22 mars 2019

Proposition de loi constitutionnelle de M. Joachim Son-Forget pour un référendum citoyen et participatif et une procédure de consultation généralisée, n° 1728

Tous droits réservés © FranceTransactions.Com, 2001-2025