Proposition de loi n° 1773 - Logement et urbanisme : diagnostic structurel des immeubles de plus de cinquante ans

vendredi 5 avril 2019

Proposition de loi de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer un diagnostic structurel obligatoire des immeubles collectifs construits il y a plus de cinquante ans, n° 1773

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