Proposition de loi n° 1779 - Questions sociales et santé : ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD
vendredi 22 mars 2019
Proposition de loi de Mme Caroline Fiat établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1779