Proposition de loi n° 1828 - Pouvoirs publics : expérience préalable d’un mandat d’élu comme condition de candidature aux législatives

lundi 1er avril 2019

Proposition de loi organique de Mme Laurence Trastour-Isnart visant à instaurer comme condition de candidature à l’élection législative l’expérience préalable d’un mandat d’élu, n° 1828