Proposition de loi n° 1867 - Economie : affirmation du caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris

mercredi 10 avril 2019

Proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la constitution de M. Jean-Félix Acquaviva visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, n° 1867

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