Proposition de loi n° 1895 - Questions sociales et santé : ’extension de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes
jeudi 2 mai 2019
Proposition de loi de Mme Mathilde Panot demandant l’extension de la pratique de l’interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes, n° 1895