Proposition de loi n° 1968 - Famille : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés
jeudi 23 mai 2019
Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, n° 1968