Proposition de loi n° 1968 - Famille : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés

jeudi 23 mai 2019

Proposition de loi de Mme Véronique Louwagie portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, n° 1968

Tous droits réservés © FranceTransactions.Com, 2001-2025