mercredi 12 décembre 2018
Rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°1401)., n° 1492 annexe 0, texte de la commission