Réforme du Code du travail : la gauche parlementaire va déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel

jeudi 3 août 2017

Ce recours porte "principalement sur l’imprécision du mandat confié au gouvernement par les ordonnances, et sur le droit à la réparation intégrale du préjudice en cas de licenciement abusif", indiquent les signataires.

Tous droits réservés © FranceTransactions.Com, 2001-2025