Texte adopté n° 239 - Questions sociales et santé : suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés

jeudi 7 mars 2019

Proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l’allocation aux adultes handicapés, texte adopté n° 239

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