Une ordonnance pour pérenniser la « relation de confiance » avec le fisc
dimanche 26 novembre 2017
Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit de pérenniser la « relation de confiance » par une ordonnance. Cette procédure de contrôle en amont a été testée depuis quatre ans par une vingtaine d’entreprises.