Une ordonnance pour pérenniser la « relation de confiance » avec le fisc

dimanche 26 novembre 2017

Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit de pérenniser la « relation de confiance » par une ordonnance. Cette procédure de contrôle en amont a été testée depuis quatre ans par une vingtaine d’entreprises.

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